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octroi à perpétuité [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Officials also debated the propriety of using section 28(2) permits to grant such interests, knowing that they were in reality grant in perpetuity.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • perpetuity grant

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Les fonctionnaires débattent aussi de la pertinence d'utiliser des permis en vertu du paragraphe 28(2) pour accorder des droits de ce genre, sachant qu'il s'agissait en réalité d'octrois à perpétuité.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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